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31/10/2019 - Nouvelle réglementation sur la nomenclature des ICPE et les valeurs limites d'émission
Vous êtes maîtres d’ouvrage ou gestionnaire d’une chaufferie biomasse d’une puissance totale d’1MW ou plus. De nouveaux textes réglementaires sont entrés en vigueur le 20 décembre 2018 concernant la nomenclature des ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) et les Valeurs Limites d’Emission (VLE), au travers de la transposition de la directive « Moyennes Installations de Combustion (MCP) ».

Nous vous informons des éléments nouveaux à prendre en compte et des démarches correspondantes à effectuer.
Deux points sont concernés : la soumission au régime des ICPE pour les chaufferies de puissance totale comprise entre 1 et 2 MW et l’évolution des Valeurs Limites d’Emission (VLE).

1. L’évolution de la nomenclature des ICPE : abaissement du seuil de déclaration aux installations d’1MW
Les installations mises en service avant le 20/12/2018 dont la puissance totale (somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion composant l’installation) est comprise entre 1MW et 2 MW (puissance de 1 MW ou plus et inférieure à 2MW) sont désormais soumises à déclaration et donc au régime des ICPE. Le maître d’ouvrage dispose jusqu’au 20 décembre 2019 pour déclarer son installation et bénéficier des droits acquis (pour se faire : formulaire CERFA n°15274 que vous trouverez à télécharger en bas de page).

2. L’évolution des Valeurs Limites d’Emission (VLE)
Ici seules les installations dont la puissance biomasse est supérieure ou égale à 1 MW sont concernées. Les seuils d’émission en NOx, SO2, poussières et CO sont modifiés. Pour plus de détails quant aux VLE, vous trouverez les informations nécessaires dans le guide FNCCR en suivant le lien correspondant en bas de page. Un tableau résumant les valeurs limites d’émission qui s’appliqueront à terme (2025 ou 2030 selon les caractéristiques de l’installation_ cf calendrier ci-après) pour le combustible biomasse est consultable page 9 de ce guide.

Voici le calendrier de mise en conformité des installations concernant les VLE :
- Installations neuves : 20 décembre 2018
- Installations existantes (Puissance de 5MW ou plus) : 1er janvier 2025
- Installations existantes (Puissance < 5MW) : 1er janvier 2030

Pour en savoir plus :

Télécharger le formulaire CERFA n°15274 pour le bénéfice des droits acquis

Télécharger le guide de la FNCCR




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