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10/05/2022 - Le décret de classement des réseaux de chaleur bois est paru !
Tout d’abord, les réseaux classés avant le 1er janvier 2022 continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de la décision de classement.

Par ailleurs, les propriétaires de bâtiment peuvent individuellement demander une dérogation au moment où ils veulent installer un chauffage. Les demandes de dérogation peuvent en particulier être motivées par l’installation dans le bâtiment d'une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération, à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé, ou par une disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à d'autres solutions de chauffage et de refroidissement. Cette dérogation est tacitement accordée au bout de 2 mois.

Dans ce décret il a été défini le périmètre sur lequel s’applique le classement des réseaux de chaleur bois. Il est par défaut le périmètre du contrat de concession ou en l’absence de périmètre de concession, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau. La collectivité peut également délibérer pour déclasser le réseau.

Un second arrêté à venir précisera notamment la période de référence du taux d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur, les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau et le contenu et le processus de l’audit énergétique ainsi que des modifications de coordination avec certaines dispositions relatives aux études de faisabilité et aux attestations pour les constructions de bâtiment.


Pour en savoir plus:

Classer un réseau de chaleur ou de froid !
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