Communication
Filière bois
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Le Décret de classement des réseaux de chaleur bois est paru !
Publié le 13 mai 2021
La loi énergie climat de novembre 2019 a rendu le classement des réseaux de chaleur obligatoire à compter du 1er janvier 2022, tout en laissant la possibilité aux collectivités de refuser ce classement par délibération.
Ce nouveau décret a été publié au journal officiel au 27 avril 2022. Il permet une révision de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid obligeant notamment le raccordement de nouveaux bâtiments à un réseau au risque d’une autorisation d’urbanisme refusée.